UN PLU INTERCOMMUNAL ?

Dans le domaine de l’urbanisme, la période actuelle est marquée par la problématique de compétence « urbanisme » des collectivités : intercommunale ou communale ? La décision sur l’échelle du PLU sera prise au plus tard au premier trimestre 2017 (entre le 27 décembre 2016 et le 26 mars 2017) en fonction des délibération des Communes, puisqu’en l’absence d’opposition de 25 % des communes de la communauté représentant au moins 20 % de la population, le PLU devient automatiquement intercommunal. Mais  2016 est l’année de l’engagement de PLU intercommunaux par des communautés sans attendre 2017. La prise de compétence « PLUI…

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